Juliette Deyris
Avocat au Barreau de Bordeaux
Les matières pratiquées par Maître Juliette Deyris, avocat à Bordeaux
Transparente, rigoureuse et réactive, elle vous conseille et vous accompagne dans toutes les problématiques qui touchent à son domaine d’activité. Maître Juliette Deyris propose également des formations à destination des organisations syndicales et des agents publics.
Le droit de la fonction publique
Maître Juliette DEYRIS exerce dans le domaine de la fonction publique. Elle a donc pu développer une expertise importante en droit des fonctions publiques d’Etat, territorial et hospitalière.
Le Cabinet propose aux agents, fonctionnaires, contractuels ou stagiaire, un accompagnement complet.
Tout d’abord, au stade du conseil, un accompagnement est proposé pour répondre à vos questions et élaborer une stratégie juridique.
Ensuite, au stade pré-contentieux, l’avocat peut vous aider dans vos démarches et vous assister lors de vos différents rendez-vous (conseil médical, conseil de discipline, entretien avec votre administration, …)
Enfin, au stade contentieux, Maître Juliette DEYRIS peut vous assister ou vous représenter devant toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, juridictions administratives spéciales).
Le droit syndical
Le droit syndical est encadré par de multiples textes propres à chaque fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.
Des aménagements propres à garantir le libre exercice du droit syndical dans les administrations sont prévus et doivent être mis en place obligatoirement (mise à disposition de locaux, liberté de réunion et d’information, autorisations d’absence, décharges d’activité de service, …)
Le cabinet peut dès lors vous accompagner, au stade pré-contentieux ou contentieux, dans les démarches propres à faire respecter les règles applicables au sein de votre administration.
Le droit administratif général & Police administrative
La police administrative se distingue de la police judiciaire. Elle tend à prévenir les troubles à l’ordre public, alors que la police judiciaire les réprime.
Elle trouve à s’appliquer dans de nombreuses situations : fermetures d’établissements publics, sanction pour non-respect de la réglementation, décisions relatives aux débits de boissons (licences IV, droit de terrasse) …
La spécificité de la matière implique une information précise sur le droit et une connaissance précise de la procédure.
Au stade du conseil, de la négociation ou contentieux, le Cabinet vous accompagne dans vos demandes ou dans la défense de vos droits.
Le fonctionnement des honoraires
Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client, avec la signature obligatoire d’une convention d’honoraires. Cet accord est matérialisé par la signature d’une convention d’honoraires rédigée dans les conditions prévues par la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Un premier rendez-vous, facturé 120 € TTC (100 € HT), permet d’orienter le dossier et inclut une consultation écrite.
Par la suite, la convention d’honoraires définit les modalités financières en fonction du temps de traitement, de la complexité et des enjeux du dossier. La tarification est généralement forfaitaire, mais dans certains cas, un taux horaire peut être appliqué.
Je suis fonctionnaire et j’ai reçu un courrier portant engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre. Que faire ?
Les agents des trois fonctions publique, d’Etat, territoriale ou hospitalière, peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Ces poursuites sont possibles, que l’agent soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel.
Lors de cette procédure, il convient d’être vigilant puisque chaque fonction publique dispose de règles spécifiques venant encadrer le prononcé des sanctions disciplinaires.
Même si la sanction disciplinaire éventuellement prononcée à l’issue de la procédure peut faire l’objet d’un recours contentieux, c’est la phase de la procédure disciplinaire qui est la plus essentielle pour que l’agent fasse valoir ses droits.
La procédure disciplinaire est complexe et précise juridiquement, de sorte que l’accompagnement par un Cabinet d’avocat apparaît tout à fait conseillé.
Le Cabinet Juliette DEYRIS vous propose dès lors un accompagnement à chaque étape de la procédure disciplinaire, dans chacune des trois fonctions publiques.
Je souhaite obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Comment faire ?
Les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de leur administration.
En effet, si vous êtes victime d’une agression, ou autre atteinte, dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de l’exercice de vos missions, votre employeur doit vous protéger.
La protection fonctionnelle peut alors prendre plusieurs formes (Exemple : mesures internes pour faire cesser la situation, prise en charge des frais occasionnés par une défense juridique, réparation du préjudice subi, etc).
La demande de protection fonctionnelle doit être particulièrement motivée et l’accompagnement par un avocat peut s’avérer utile dans la démonstration juridique de la nécessité de faire bénéficier l’agent de cette protection.
En cas de refus, l’agent public peut saisir le Tribunal de ses demandes et contraindre l’administration à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, s’il en a illégalement été privé.
Le Cabinet Juliette DEYRIS vous propose un accompagnement à chaque étape de la procédure liée à la demande de protection fonctionnelle.
J’ai été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous avez subi un accident de service, de trajet ou êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique.
Ce congé est nommé le « congé pour invalidité temporaire imputable au service », aussi connu sous le nom de « CITIS ».
Ce type de congé est protecteur pour les agents puisqu’il permet un maintien du plein traitement, jusqu’à ce que la victime de l’accident ou de la maladie soit en capacité de reprendre le service ou mise à la retraite pour invalidité.
La procédure de reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est très strictement encadrée par les textes.
Pour cette raison, l’accompagnement par un cabinet d’avocat peut s’avérer indispensable pour ne pas être privé de ses droits.
Le Cabinet Juliette DEYRIS vous propose un accompagnement dans la reconnaissance de votre accident de service ou votre maladie professionnelle.
Maître Juliette Deyris répond à vos questions de droit
Vous vous posez des questions sur vos droits en tant qu’agent public, sur la protection des représentants syndicaux ou sur toute question de droit public ? Retrouvez ici des réponses claires aux interrogations les plus fréquentes concernant le droit administratif, la fonction publique et le droit syndical.
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